Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer.
Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :
- Salaire net imposable
- Pensions, retraites
- Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)
- Revenus fonciers
- Plus-values immobilières.
Attention :
il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment les <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F1989">frais professionnels (forfait de pourcent10 ou frais réels)</a>.
Exemple
un célibataire qui n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare <span class="valeur">30 000 €</span> de salaire net imposable. S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de <span class="valeur">10 %</span>, son revenu brut global sera de :
<span class="valeur">30 000 €</span> - (<span class="valeur">30 000 €</span> * <span class="valeur">10 %</span>) = <span class="valeur">27 000 €</span>.
Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles
Les charges déductibles sont notamment les suivantes :
- Pensions alimentaires versées à des enfants (mineurs ou majeurs)
- Pensions alimentaires versées à un parent
- Pensions alimentaires versées à son ex-conjoint
- Hébergement d'une personne âgée.
Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux
Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.
Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant marié ou chargé de famille.
-
Si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre 2019, vous bénéficiez d'un abattement sur vos revenus de :
- <span class="valeur">2 442 €</span> si vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">15 300 €</span>
- <span class="valeur">1 221 €</span> si vos revenus sont compris entre <span class="valeur">15 300 €</span> et <span class="valeur">24 640 €</span>
Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent cette condition d'âge.
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.
-
Si vous êtes invalide, vous bénéficiez d'un abattement sur vos revenus de :
- <span class="valeur">2 442 €</span> si vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">15 300 €</span>
- <span class="valeur">1 221 €</span> si vos revenus sont compris entre <span class="valeur">15 300 €</span> et <span class="valeur">24 640 €</span>
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les personnes âgées.
-
Vous bénéficiez d'un abattement si vous rattachez à votre foyer fiscal :
- votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant
- ou votre enfant chargé de famille.
Votre enfant doit par ailleurs :
- avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études
- ou, quel que soit son âge, s'il effectue son service national.
Vous pouvez ainsi bénéficier d'un abattement de 5 947 €.
La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.
Déterminer le nombre de parts fiscales
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :
- <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F2702">Personne seule</a>
- <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F34088">En concubinage</a>
- <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F2705">Couple marié ou pacsé</a>
Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :
- <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F2633">Enfants mineurs</a>
- <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F3085">Enfants majeurs</a>
- <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F2661">Enfant handicapé </a>
- <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F387">Personnes invalides</a>
Calculer le quotient familial
Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer
Exemple
un couple a 2 parts. Si son revenu net imposable est de <span class="valeur">30 000 €</span>, son quotient familial sera de : <span class="valeur">30 000 €</span>/2 = <span class="valeur">15 000 €</span>.
Attention :
vérifiez également le plafonnement du quotient familial.
Application du barème
Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.
Ce barème comporte plusieurs tranches.
-
Barème progressif applicable aux revenus de 2020 Tranches
Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante
(ou tranche marginale d'imposition)
Jusqu'à 10 064 €
0 %
De 10 065 € à 25 659 €
11 %
De 25 660 € à 73 369 €
30 %
De 73 370 € à 157 806 €
41 %
Plus de 157 807 €
45 %
Exemple d'un célibataire :
Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 064 €</span> : <span class="valeur">0 €</span>
- De <span class="valeur">10 065 €</span> à <span class="valeur">25 659 €</span> : ( <span class="valeur">25 659 €</span> - <span class="valeur">10 065 €</span>) × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">15 594 €</span>× <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 715,34 €</span>
- De <span class="valeur">25 660 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : ( <span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">25 660 €</span> ) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">4 340 €</span> × <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">1 302 €</span>
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son impôt brut est de : 0 € + 1 715,34 € + 1 302 € = 3 017,34 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.
Son impôt brut sera donc de 3 017,34 €.
Exemple d'un couple :
Un couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 €/ 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 064 €</span> : <span class="valeur">0 €</span>
- De <span class="valeur">10 065 €</span> à <span class="valeur">25 659 €</span> : ( <span class="valeur">25 659 €</span> - <span class="valeur">10 065 €</span>) × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">15 594 €</span>× <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 715,34 €</span>
- De <span class="valeur">25 660 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : ( <span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">25 660 €</span> ) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">4 340 €</span> × <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">1 302 €</span>
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 715,34 € + 1 302 € = 3 017,34 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Le couple devra donc un impôt de 3 017,34 € * 2, soit 6 034,68 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
-
Barème progressif applicable aux revenus de 2019 Tranches
Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante
(ou tranche marginale d'imposition)
Jusqu'à 10 064 €
0 %
De 10 065 € à 27 794 €
14 %
De 27 795 € à 74 517 €
30 %
De 74 518 € à 157 806 €
41 %
Plus de 157 807 €
45 %
Exemple d'un célibataire :
Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 064 €</span> : <span class="valeur">0 €</span>
- De <span class="valeur">10 065 €</span> à <span class="valeur">27 794 €</span> : ( <span class="valeur">27 794 €</span> - <span class="valeur">10 065 €</span>) x <span class="valeur">14 %</span> = <span class="valeur">17 729 €</span> x <span class="valeur">14 %</span> = <span class="valeur">2 482,06 €</span>
- De <span class="valeur">27 795 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : ( <span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">27 795 €</span>) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">2 205 €</span> x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">661.50 €</span>
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son impôt brut est de : 0 € + 2 482,06 € + 661.50 € = 3 143,56 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.
Son impôt brut sera donc de 3 143,56 €.
Exemple d'un couple :
Un couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 €/ 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 064 €</span> : <span class="valeur">0 €</span>
- De <span class="valeur">10 065 €</span> à <span class="valeur">27 794 €</span> : ( <span class="valeur">27 794 €</span> - <span class="valeur">10 065 €</span>) x <span class="valeur">14 %</span> = <span class="valeur">17 729 €</span> x <span class="valeur">14 %</span> = <span class="valeur">2 482,06 €</span>
- De <span class="valeur">27 795 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : ( <span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">27 794 €</span>) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">2 205 €</span> x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">661.50 €</span>
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 2 482,06 € + 661.50 € = 3 143,56 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Le couple devra donc un impôt de 3 143,56 €* 2, soit 6 287,12 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.
Plafonnement des effets du quotient familial
Sauf situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 567 € pour chaque demi-part supplémentaire (784 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Décote
- Décote sur les revenus de 2019
- Décote sur les revenus de 2020
Imposition individuelle | Couple - Imposition commune |
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 611 €. La décote est égale à la différence entre 1 208 € et les 3/4 du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 € : 3/4 x 1 400 € = 1 050 € La décote est de 1 208 € - 1 050 € = 158 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 158 € = 1 242 €. | Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 653 €. La décote est égale à la différence entre 1 990 € et les 3/4 du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 € : 3/4 x 1 400 € = 1 050 € La décote est de 1 990 € - 1 050 € = 940 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 940 € = 460 €. |
Imposition individuelle | Couple - Imposition commune |
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 717 €. La décote est égale à la différence entre 777 € et 45,25 % du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 € : 1 400 € * 45,25 % = 633.50 € La décote est de 777 € - 633.5 € = 143.50 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 143.50 € = 1 256.50 €. | Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 842 €. La décote est égale à la différence entre 1 286 € et 45,25 % du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 € : 1 400 € * 45,25 % = 633.50 € La décote est de 1 286 € - 633.5 € = 652.50 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 652.50 €= 747.50 €. |
Réduction de l'impôt brut sous conditions de ressources (revenus de 2019)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 20 % si votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un montant qui dépend de votre situation.
Votre situation | Votre RFR | Majoration par 1/2 part | Majoration par 1/4 de part |
Célibataire, veuf, divorcé | Jusqu'à 19 175 € | 3 835 € | 1 918 € |
Couple avec imposition commune | Jusqu'à 38 350 € | 3 835 € | 1 918 € |
Vous pourrez bénéficier d'une réduction dégressive si votre RFR est supérieur à ces valeurs.
Votre situation | Votre RFR | Calcul de la réduction d'impôt |
Célibataire, veuf, divorcé | Entre 19 175 € et 21 248 € | [(21 248 € - Votre RFR) / 2 073 € ] * 20 % |
Couple avec imposition commune | Entre 38 350 € et 42 496 € | [(42 496 € - Votre RFR) / 4 146 € ] * 20 % |
Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté
- de <span class="valeur">3 835 €</span> pour chacune des demi-parts suivantes
- et de <span class="valeur">1 918 €</span> pour chacun des quarts de parts suivants.
Attention :
cette réduction n'existe plus pour les revenus de 2020.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.
Réductions d'impôt
Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple : réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.
À savoir
l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.
Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :
- consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">brochure en ligne sur la déclaration de revenus</a> et la <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=R1281">notice explicative de la déclaration de revenus</a> (ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt),
- utiliser le simulateur de calcul.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019
Ministère chargé des finances
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l'impôt sur le revenu
-
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
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