Arrêtés temporaires et administratifs

L’occupation du domaine public est soumise à certaines règles

L’occupation du domaine public ne peut être considérée comme acquise de droit. Afin de suivre les diverses interventions se passant sur son territoire, la commune délivre des arrêtés temporaires  :

• Arrêté pour travaux
  • Cela consiste à réglementer, avec l’accord des concessionnaires de réseaux et de Lyon Métropole, les travaux sur les voiries ou souterrains (extension de réseau gaz, électriques, télécom, eau, assainissement, eaux pluviales, etc.). Cet arrêté est fait pour un lieu précis et pour une durée limitée.
  • Ces arrêtés ne pourront être délivrés sans le numéro LYVIA délivré par le Grand Lyon. Lyvia est l’outil de coordination des chantiers développé par le Grand Lyon.
  • Les demandes d’arrêté seront faites impérativement cinq jours ouvrés avant la date d’intervention, la date de dépôts faisant foi.

• Occupation des commerces
  • Camions, foodtrucks, terrasses, marchés...

L’occupation du domaine public est désormais soumise à facturation. Retrouvez ci-contre la délibération qui fixe les tarifs. Les entreprises doivent désormais également transmettre leurs numéros SIRET lors des demandes d'arrêtés. 

• Arrêté d’occupation du domaine public autre
  • Comprend les conteneurs de collecte de vêtements ou de compostage,
  • Les manifestations festives d'intérêt générale
  • Le stationnement de camion pour déménagement, médecine du travail ou don du sang