La réduction du malus pour un véhicule neuf concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge.

La réduction s'applique aussi à un véhicule d'occasion si celui-ci vient de l'étranger et est immatriculé pour la 1re fois en France.

La réduction permet de réduire de 20 g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• Famille d'au moins 3 <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F16947">enfants à charge</a> à la date de la 1<Exposant>ère</Exposant> immatriculation en France du véhicule
• Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
• Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (<span class="expression">leasing</span> ou <span class="expression">crédit-bail</span>)
• La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1<Exposant>er</Exposant> certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.

La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2020 pour un véhicule acheté en 2018.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

• <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle</a>, complété et signé
• Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
• Relevé d'identité bancaire
• Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
• Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=R24582">Caf</a> ou copie du livret de famille.

Le malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant ne s'appliquent pas aux véhicules suivants :

• Véhicule immatriculé <span class="expression">voiture particulière carrosserie "handicap"</span>
• Véhicule acquis par une personne titulaire de la <a href="https://www.fontaines-sur-saone.fr/vie-quotidienne/demarches-mairie/renseignements-administratifs/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
• Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une copie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Le malus pour un véhicule neuf ou d'occasion ne s'applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants :

• Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens
• Véhicule de carrosserie <span class="expression">camion pick-up</span> comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables