Renseignements administratifs


Modèle

Modèle : Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre