Renseignements administratifs


Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 20 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les 2 membres d'un couple vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent l'allocataire des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.