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Certificat d’hérédité
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’ héritier. La demande peut être effectuée soit auprès de la Mairie dans certains cas, soit auprès d’un notaire.
La Mairie de Fontaines-sur-Saône peut délivrer des certificats d’hérédité lorsque le demandeur réside à Fontaines, ou si le défunt résidait à Fontaines ou est décédé à Fontaines.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
Pièces à fournir (liste non exhaustive) :
- la pièce d’identité du demandeur.
- toute pièce permettant de justifier la qualité d’héritier, notamment : la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, le livret de famille du défunt, lorsqu’il existe.
